Conditions Générales (CGU)
Dernière mise à jour : Octobre 2026 • Portail National Indépendant • CalculeSubventions.fr • VasileDev Group
1. Objet et Champ d'Application (Conditions Générales (CGU))
CalculeSubventions.fr est un portail privé indépendant de simulation et de mise en relation technique B2B édité par VasileDev Group (TVA VIES UE : IT04226190041). Toutes les simulations d'aides (MaPrimeRénov' 2026, Prime Énergie CEE, Prime à l'Autoconsommation EDF OA & TVA réduite 5,5%) constituent des estimations indicatives basées sur les barèmes publics officiels (ANAH • ADEME • Enedis • EDF OA).
CalculeSubventions.fr est une infrastructure logicielle privée et indépendante de simulation technico-économique. Le portail n'est ni affilié, ni parrainé, ni géré par des organismes gouvernementaux ou ministériels (ANAH • ADEME • Enedis • EDF OA). Toutes les références aux dispositifs nationaux (MaPrimeRénov' 2026, Prime Énergie CEE, Prime à l'Autoconsommation EDF OA & TVA réduite 5,5%) sont présentées à titre strictement informatif pour l'application des barèmes mathématiques publics.
Les calculs générés en temps réel (puissance recommandée en kWc, capacité batterie en kWh, coûts bruts et reste à charge en €, aides publiques jusqu'à Jusqu'à 80% MaPrimeRénov' & CEE, économies annuelles et temps de retour sur investissement) sont élaborés par des algorithmes mathématiques basés sur des moyennes publiques (irradiation solaire PVGIS, tarifs moyens de l'énergie et plafonds officiels ANAH • ADEME • Enedis • EDF OA). Ils ont une valeur purement indicative et ne constituent ni un devis commercial ferme ni un octroi officiel de subvention.
2. Simulation 100 % Gratuite & Transmission à 1 Seul Installateur Certifié
L'utilisation des simulateurs est 100 % gratuite et sans création de compte. Lorsqu'un utilisateur demande volontairement un devis ou une visite technique, sa demande est transmise à au maximum 1 partenaire qualifié (Artisan Certifié RGE (QualiPV & QualiPAC)) de son secteur géographique.
🛡️ Protection de la Vie Privée • Zéro Démarchage Abusif :
Contrairement aux comparateurs classiques qui revendent votre numéro à des dizaines d'entreprises simultanément, CalculeSubventions.fr applique la règle de l'attribution à 1 seul installateur ou partenaire certifié (Artisan Certifié RGE (QualiPV & QualiPAC)) dans votre département ou commune.
4. Propriété Intellectuelle, Facturation B2B Intracommunautaire (0 % TVA) et Mentions Sociétaires
Le contenu, la base de données communale, le code source et les algorithmes de calcul sont la propriété exclusive de VasileDev Group (Bratu Vasile, N° TVA VIES UE : IT04226190041). Pour les partenaires professionnels B2B assujettis à la TVA dans l'UE, les prestations technologiques sont facturées en autoliquidation intracommunautaire avec 0 % de TVA (article 196 de la Directive 2006/112/CE).
IT04226190041 (Autoliquidation B2B 0% TVA)GDPR & Cybersecurity Compliance Department — VasileDev Group
E-mail DPO: amendamax@vasiledev.com | partner@calculesubventions.fr