RGPD

🛡️ Charte de Conformité RGPD (Règlement UE n° 679/2016 & CNIL)

En tant que plateforme technologique responsable et attachée à la transparence, CalculeSubventions.fr (VasileDev Group) met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses (art. 32 RGPD) pour protéger les données personnelles des particuliers, copropriétés, exploitations agricoles, PME et partenaires RGE, en garantissant un traitement licite, loyal et transparent.

Dans le cadre du respect de nos obligations légales, nous confirmons que :

• Une politique stricte de protection des données personnelles est appliquée au sein de VasileDev Group sur l'ensemble de notre infrastructure cloud ;
• Nous appliquons le principe de minimisation des données (art. 5.1.c RGPD) : la simulation à l'Étape 1 est 100 % gratuite, sans création de compte obligatoire et sans collecte de données personnelles ;
• Pour chaque traitement de données personnelles (exclusivement à l'Étape 2, lorsque l'utilisateur sollicite volontairement la vérification de son dossier ou un devis technique), la base légale est clairement établie conformément à l'art. 6.1.a et b du RGPD ;
• Dans tous les cas fondés sur le consentement, nous recueillons et horodatons un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (art. 7 RGPD) ;
• Nos politiques de confidentialité sont rédigées dans un langage clair et accessible (art. 12 RGPD) ;
• Nos procédures permettent de traiter rapidement toute demande d'accès, de rectification, de limitation ou de suppression immédiate (« Droit à l'oubli », art. 17 RGPD) ;
• La durée de conservation des données est strictement limitée au minimum nécessaire (maximum 12 mois pour les demandes de devis) ;
• Nous tenons à jour le registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD ;
• Tous les accords avec nos installateurs partenaires certifiés RGE imposent le respect strict du RGPD et interdisent formellement le démarchage abusif ou la revente des données ;
• Nous appliquons les principes de Privacy by Design & by Default (art. 25 RGPD) via un chiffrement SSL/TLS 256 bits, la pseudonymisation et l'hébergement sur le réseau européen Cloudflare Edge (EEUR).

2. Indépendance du Portail et Transparence Technique

CalculeSubventions.fr est une infrastructure logicielle privée et indépendante de simulation technico-économique. Le portail n'est ni affilié, ni parrainé, ni géré par des organismes gouvernementaux ou ministériels (ANAH • ADEME • Enedis • EDF OA). Toutes les références aux dispositifs nationaux (MaPrimeRénov' 2026, Prime Énergie CEE, Prime à l'Autoconsommation EDF OA & TVA réduite 5,5%) sont présentées à titre strictement informatif pour l'application des barèmes mathématiques publics.

3. Catégories de Données Collectées, Finalités et Base Légale (Art. 6 RGPD)

• Exécution du service demandé par l'utilisateur (Art. 6.1.b et a du RGPD) : Transmission de la demande de devis ou de visite technique à 1 seul opérateur technique ou installateur partenaire certifié (Artisan Certifié RGE (QualiPV & QualiPAC)) territorialement compétent.
• Garantie Zéro Spam / Zéro Centre d'Appels : Les données des utilisateurs ne sont jamais vendues à des plateformes de démarchage téléphonique, courtiers en données ou listes publicitaires.